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Se séparer de fait (à l’amiable)
Il y a séparation de fait lorsque deux époux perdent la volonté de vivre en communauté conjugale et cessent de faire ménage commun sans dissoudre le lien conjugal ou demander la séparation de corps. Read More -
Maintenir la vie commune malgré la crise conjugale
Maintenir la vie commune malgré la crise conjugale Si vous consultez ce site, vous devez vous trouver dans une situation de crise conjugale sévère. Évidemment, la séparation selon une modalité qui reste à définir, vous paraît alors probablement comme la seule alternative possible. Read More -
Divorcer sur requête commune avec accord complet
Aux termes de la loi, lorsque les époux demandent le divorce par une requête commune et produisent une convention complète sur les effets de leur divorce, accompagnée des documents nécessaires et de leurs conclusions communes relatives aux enfants, le juge les entend séparément et ensemble. L’audition peut avoir lieu en plusieurs séances. Read More -
Etablir une convention à l’amiable
Si votre conjoint veut se séparer de fait ou requérir des mesures protectrices de l'union conjugale, il est possible de conclure avec lui une convention à l'amiable pour régler les effets de la séparation (qui s'imposera en principe au juge dans le cas où le juge des mesures de l'union conjugale est saisi). De même, si votre conjoint veut se séparer de corps ou divorcer, il vous appartient de décider si vous voulez y consentir et déposer une requête commune dans ce sens, auquel cas vous devrez vous entendre avec votre conjoint sur les effets de la séparation de corps ou du divorce. Read More
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